Titre Titre IV : MESURES DIVERSES
Art. 35
2 / 39En vigueur depuis le 23 juil. 2026
Les étudiants peuvent présenter leur démission, par écrit, à tout instant de leur scolarité.
Lorsque celle-ci est acceptée, ils perdent la qualité d'étudiant de l'ENSTA et tout droit à certificat et à une admission nouvelle en qualité d'élève.
Est également considéré comme démissionnaire tout étudiant dont l'absence non justifiée et permanente pendant trois mois consécutifs a été constatée par le directeur général de l'école. La démission, pas plus que l'exclusion de l'école ou la non-délivrance du diplôme, ne donne droit à un remboursement du montant des droits et frais de scolarité.
A l'exception des étudiants qui bénéficient d'une exonération des droits et frais de scolarité, les étudiants sélectionnés pour suivre les formations de l'école ne sont définitivement inscrits que s'ils ont acquitté en tout ou partie, avant le début de la formation, les droits et frais de scolarité. Par ailleurs, l'école pourra refuser la délivrance du diplôme ou attestation aux étudiants qui n'auront pas réglé intégralement, en fin de formation, les droits et frais de scolarité dus. Seuls les étudiants définitivement inscrits peuvent suivre la formation et obtenir, le cas échéant, le diplôme sanctionnant cette formation. Le règlement de la scolarité peut prévoir la mise en place d'un échéancier de paiements autorisant l'étudiant, sous certaines conditions, à débuter la formation.
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Prolegi/JORFTEXT000054450424#art-35