Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte — Portail législatif

Art. 5

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En vigueur depuis le 19 juil. 2026

Le présent arrêté cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

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legi/JORFTEXT000054440849#art-5