Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 22 oct. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La division de l'administration et des moyens comprend : - le département de l'administration générale ; - le département Edition diffusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075988#art-7