Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 16 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de prêts prévus aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé et aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé sont définis aux annexes I et II du présent arrêté qui remplacent les annexes I et II figurant dans l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060124#art-3