Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 7 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Caisse autonome des salons d'habillement (CASH), dont les finalités sont l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés, la gestion de la caisse et du stock du salon et l'établissement de statistiques de délivrance.
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Prolegi/LEGITEXT000005626125#art-1