Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 11 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la direction régionale des douanes de Dunkerque, 2, rue de Paris, 59386 Dunkerque, pour les informations relatives aux flux des véhicules. Le droit d'accès s'exerce, en application de l'article 39 de ladite loi, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les informations enregistrées dans le fichier de référence. Les personnes sont informées, au niveau des postes de péage, de la collecte d'informations les concernant conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005626166#art-5