Art. 1
7 / 7En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Les notes aux épreuves composant l'examen du certificat de spécialisation sont exprimées de zéro à vingt en points entiers ou en demi-points. Lorsqu'elles résultent d'un calcul, ces notes sont arrondies au demi-point supérieur.
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Prolegi/JORFTEXT000000769559#art-1