Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 20 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires du traitement sont, outre les agents de la direction générale des finances publiques habilités dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement qui leur sont dévolues, les usagers dans le cadre du suivi de leurs démarches sur l'espace sécurisé du portail fiscal.
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Prolegi/LEGITEXT000032184548#art-4