Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit : DÉSIGNATION des organisations syndicales NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre. 2 2 Association des contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et association des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000022378683#art-1