Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un délai de quatre semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000022378683#art-2