Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 23 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires standards de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de contrats de produits de vacances à long terme, de contrats de revente, de contrats d'échange prévus par l'article L. 121-65 du code de la consommation font, respectivement, l'objet des annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022375093#art-1