Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 23 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire standard de rétractation prévu par l'article L. 121-68-5 du code de la consommation fait l'objet de l'annexe V du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022375093#art-2