Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 25 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer ayant bénéficié au titre de 2008 d'au moins une aide du régime de primes animales du programme POSEI France (aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ADMCA ― et/ou primes à l'abattage ― PAB) et ayant subi au titre de l'année 2008 une perte monétaire sur le montant éligible des demandes d'aide visées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022387821#art-2