Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 24 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions. Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 26 663 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions. CRÉATIONS PURES CRÉATIONS D'ENTREPRISES et d'établissements, y compris les reprises, les transferts et les réactivations D'entreprises D'entreprises et d'établissements Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté 808 € 969 € 1 406 € Limousin Réunion Alsace Antilles et Guyane Auvergne Basse-Normandie Bourgogne 1 098 € 1 276 € 1 729 € Haute-Normandie Lorraine Picardie Poitou-Charentes Aquitaine Bretagne Centre Languedoc-Roussillon 1 696 € 1 890 € 2 343 € Midi-Pyrénées Nord - Pas-de-Calais Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d'Azur 3 554 € 3 797 € 4 265 € Rhône-Alpes Ile-de-France 7 756 € 8 079 € 8 564 € 9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles. Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1. Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit : Livraisons trimestrielles 8 % minimum de perception : 130 € Livraisons mensuelles 12,5 % minimum de perception : 390 €
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022378702#art-9