Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 24 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux, le technicien-conseil examine les candidatures et les offres des entreprises, tant sur le plan technique que sur le plan financier, et établit un rapport à destination du maître d'ouvrage lui permettant de procéder à la sélection des prestataires.
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Prolegi/LEGITEXT000024229986#art-4