Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 janvier 1995 , , , , , , , , , , , , , , Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000024193639#art-13