Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour sa section : 1° Chaque électeur des collèges A1, A2, B1 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège. 2° Chaque électeur du collège B2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège. 3° Chaque électeur du collège C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification.
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Prolegi/LEGITEXT000024193639#art-9