Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 19 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : 1° Etat civil, identité, données d'identification : - nom/dénomination et adresse de personne physique ou personne morale ; - numéro EORI ; - numéro d'identification unique dans le cadre des accords de reconnaissance mutuelle des OEA (MRA) ; - numéro d'identification OMI du navire ; - numéro européen unique d'identification du navire ; - identité du moyen de transport à la frontière ; - numéro du conteneur ; - numéro de référence unique de l'envoi ; - référence du document de transport ; 2° Informations d'ordre économique et financier : - code du mode de paiement des frais de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000032727387#art-3