Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er décembre 2016 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035046575#art-6