Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux membres du Haut Conseil pour le climat est fixé à 500 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042001930#art-2