Titre Titre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 15
19 / 21En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Exécution Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire, après son homologation.
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Prolegi/LEGITEXT000050090716#art-15