Titre Titre II : Modalités de procédures administratives
Art. 7
11 / 21En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Information à l'Autorité de sûreté nucléaire En application de l'article R. 1333-138 du code de la santé publique, font notamment l'objet d'une simple information de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications suivantes : a) Changement de conseiller en radioprotection ; b) Changement du représentant de la personne morale ; c) Changement de médecin coordonnateur ; d) Changement de physicien médical ; e) Remplacement d'un dispositif médical émettant des rayons X ne remettant pas en cause les conditions de radioprotection, sous réserve de mettre à jour et de tenir à disposition le rapport technique exigé à l'article 13 de la décision du 13 juin 2017 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050090716#art-7