Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Définitions. Aux fins du présent arrêté, on nomme dispositif de télédéclaration le système d'information constitué : - d'une application permettant la télédéclaration des captures réalisées en pêche maritime à pied professionnelle ; - d'une base de données stockant ces déclarations, disposant d'accès spécifiques et sécurisés pour l'administration et les comités des pêches référents, et permettant, à terme, l'envoi de données saisies dans le système d'information de la pêche et de l'aquaculture géré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et l'aquaculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045966092#art-1