Titre TITRE II : PROCÉDURE D'APPROBATION DES DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DES FICHES DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE
Art. 9
9 / 17En vigueur depuis le 26 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une nouvelle approbation n'est possible qu'après le respect de la procédure complète décrite à l'article 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045966092#art-9