Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement dans l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000045919457#art-1