Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité de recrutement est le Premier président de la Cour des comptes. L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la Cour des comptes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045919457#art-2