Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Au titre de la préparation des réunions du conseil d'administration et du suivi de la mise en œuvre de ses décisions, le président du conseil d'administration : 1° S'assure de l'exécution du contrôle interne ; 2° Se fait présenter tous les documents comptables et les situations de gestion ; 3° Consulte et paraphe le registre général de l'établissement ; 4° valide le projet d'établissement, préparé par le directeur et fixant la stratégie de l'établissement et les objectifs de sa direction. II. - Le président du conseil d'administration tient informée l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle : 1° De toute anomalie, faute ou erreur grave constatée dans l'activité de l'établissement ; 2° Des réponses aux audits ou aux opérations de contrôle externe ; 3° Des demandes de démission d'administrateur ; 4° Des projets de budget et autres projets ayant une incidence financière.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045926917#art-6