Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 5 à 8)
Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000045948197#art-6