Art. 1

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En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les missions exercées dans le cadre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de réserve selon la classification suivante : Niveaux d'assistance Taux journalier de l'indemnité (brut en euros) Niveau d'assistance n° 1 Renfort de l'action éducative 120 euros Niveau d'assistance n° 2 Actions de formation et de mentorat 160 euros Niveau d'assistance n° 3 Ingénierie de projet 200 euros

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legi/LEGITEXT000047696864#art-1