Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes de formation suivies au sein de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse donnent lieu au versement d'une indemnité journalière brute d'un montant de 120 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047696864#art-2