Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 18 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, dans chaque direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et en administration centrale, une commission d'examen de la réserve constituée pour l'examen des demandes de radiation, telle que prévue à l'article 9 du décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047696892#art-1