Art. 2

Art. 2

2 / 9
En vigueur depuis le 23 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des moyens techniques et de l'état des documents présents au sein des différents sites du service, l'ensemble des prestations présentées en annexe peut ne pas être systématiquement assuré. Un autre mode de reproduction est alors privilégié.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047713104#art-2