Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A la clôture des comptes, la Caisse des dépôts et consignations publie sur la plateforme le pourcentage des frais de gestion prélevés au titre de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000047750973#art-4