Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 30 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant prévisionnel des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations s'élève, au titre de l'année 2023, à 11 225 424 €.
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Prolegi/LEGITEXT000047750973#art-5