Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté et ses annexes sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : la référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000049953570#art-6