Art. 3
3 / 33En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les unités d'enseignement mentionnées aux 5° et 6° de l'article 2 du présent arrêté ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation par l'organisme habilité.
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Prolegi/LEGITEXT000049922213#art-3