Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Les postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique sont au nombre de 18.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054399385#art-4