Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 26 juin 2026
Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 7 en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.
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Prolegi/JORFTEXT000054305727#art-6