Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 17 juin 2026
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er, à 34 301,74 millions d'euros pour 2026, dont 18 281,16 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 16 020,59 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.
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Prolegi/JORFTEXT000054256756#art-2