Titre Titre Ier : ATTRIBUTIONS
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Il est institué auprès de la direction des services de la navigation aérienne une commission de recours liés aux autorisations d'exercice.
Cette commission est chargée de donner un avis sur la régularité de la formation dispensée, lorsqu'elle est saisie par un agent :
a) Dans le cadre d'un recours d'une décision d'arrêt de formation, notifiée dans le cadre de la formation locale lié à l'autorisation d'exercice des agents titulaires relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que des ouvriers de l'Etat de l'aviation civile et agents assimilés, dans le cadre de la formation des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisés ;
b) Dans le cadre d'un recours d'une décision de suspension de l'autorisation d'exercice, notifiée dans le cadre de la formation locale lié à l'autorisation d'exercice des agents titulaires relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que des ouvriers d'Etat et agents assimilés, dans le cadre de la formation des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisés ;
c) Dans le cadre d'un recours d'une décision de retrait de l'autorisation d'exercice, notifiée dans le cadre de la formation locale lié à l'autorisation d'exercice des agents titulaires relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que des ouvriers d'Etat et agents assimilés, dans le cadre de la formation des services techniques de la direction des services de la navigation aérienne, conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) 2017/373 et de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisés.
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Prolegi/JORFTEXT000054399890#art-1