Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 10 juil. 2026
La commission ou, le cas échéant, l'un de ses collèges émet ses avis à la majorité des membres à voix délibérative présents ou à distance. Les votes se tiennent à main levée, sauf si l'un des membres à voix délibérative demande qu'ils soient organisés à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/JORFTEXT000054399890#art-11