Titre Titre II : COMPOSITION
Art. 4
4 / 16En vigueur depuis le 10 juil. 2026
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
La qualité de membre cesse :
a) Si l'intéressé ne remplit plus une des conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté ;
b) Si l'intéressé démissionne de ladite commission ;
c) Si l'intéressé est absent sans justification à deux séances consécutives ;
d) Sur décision du sous-directeur des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.
Tout membre de la commission dont le mandat est interrompu est remplacé par un suppléant pour le temps à courir jusqu'à expiration de ce mandat.
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Prolegi/JORFTEXT000054399890#art-4