Titre Titre III : LA FORMATION D'ADAPTATION À L'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES
Art. 11
1 / 17En vigueur depuis le 28 juin 2026
Les adjoints techniques du ministère de la justice recrutés en application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé bénéficient d'une formation statutaire.
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Prolegi/JORFTEXT000054321576#art-11