Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 17 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix des prestations nouvellement rendues demeurent soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.
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Prolegi/LEGITEXT000006071959#art-2