Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 17 mai 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des arrêtés numéros 84-72/A et 84-73/A du 19 novembre 1984 demeurent applicables aux prix des engrais.
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Prolegi/LEGITEXT000006071958#art-3