Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions départementales des soins gratuits est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629425#art-4