Titre TITRE Ier : DÉLIMITATION ET SIGNALISATION DES ZONES CONTRÔLÉES ET SURVEILLÉES.›Sect. Section II : Dispositions relatives aux appareils mobiles ou portables émetteurs de rayonnements ionisants.
Art. 13
18 / 29En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consignes de délimitation sont rendues disponibles sur le lieu de l'opération et sont archivées avec la démarche qui a permis de les établir.
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Prolegi/LEGITEXT000006053850#art-13-2