Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 23
27 / 29En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006053850#art-23-1