Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Haut Conseil à l'intégration est fixé à 7 700 € à compter du 1er avril 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020676502#art-1