Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 2 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La surface de la plaque d'identification peut ne pas être rigoureusement plane, à la condition expresse que la courbure tolérée n'entraîne aucune déformation des chiffres de nature à nuire à la visibilité du numéro d'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000020678308#art-5